Établissements
Conditions générales de vente
Conditions applicables aux prestations Vie de Classe conclues avec des clients professionnels.
1. Prestataire
Martin d'Herouville, Entrepreneur individuel, SIREN 520 542 200. Contact : bonjour@viedeclasse.fr.
2. Objet
Les présentes CGV régissent la fourniture du service Vie de Classe aux établissements, organismes gestionnaires ou autres clients professionnels.
3. Prix
Tarif public : 290 € de mise en place, puis 29 € par classe et par année scolaire.
Offre fondateurs réservée aux 10 premiers établissements : 190 € de mise en place et 29 € par classe et par année scolaire.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
4. Mise en place
La prestation de mise en place couvre le paramétrage initial, l’accompagnement au démarrage et les opérations initiales convenues au devis.
5. Facturation et paiement
Sauf stipulation différente au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application des pénalités prévues par le Code de commerce. Le taux applicable est celui prévu sur la facture et, à défaut, celui résultant des dispositions légales en vigueur.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit par tout client professionnel en situation de retard de paiement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais exposés sont supérieurs.
6. Durée et renouvellement
L’abonnement est souscrit pour l’année scolaire ou la durée prévue au devis. Les conditions de renouvellement sont précisées au devis ou au bon de commande.
7. Obligations du client
Le client désigne les personnes habilitées à administrer son espace, fournit des données exactes et veille à ce que l’usage du service dans son établissement respecte les règles applicables, notamment en matière de droit à l’image et de protection des données.
8. Protection des données
Lorsque Vie de Classe traite des données personnelles pour le compte du client, les modalités sont complétées par l’accord de traitement des données.
9. Disponibilité et maintenance
Le prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des interruptions peuvent être nécessaires pour maintenance, mise à jour ou incident.
10. Responsabilité
Chaque partie répond de ses propres obligations. Le client demeure notamment responsable des décisions d’habilitation, de l’organisation de la modération et des instructions données au prestataire.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d’abord une solution amiable avant toute action contentieuse.