RGPD
Accord de traitement des données
Trame contractuelle destinée aux établissements lorsque Vie de Classe traite des données pour leur compte.
1. Objet
Le présent document décrit les engagements applicables lorsque Vie de Classe agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte d’un établissement.
2. Instructions documentées
Vie de Classe traite les données uniquement sur instruction documentée du client, dans la limite nécessaire à la fourniture du service, sauf obligation légale contraire.
3. Confidentialité et sécurité
Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour limiter les accès, protéger les comptes et assurer la traçabilité des opérations sensibles.
4. Sous-traitants ultérieurs
Le service peut recourir à des prestataires techniques nécessaires, notamment pour l’hébergement, le stockage ou l’envoi d’emails. Ils sont sélectionnés en tenant compte des exigences de sécurité et de protection des données.
5. Droits des personnes
Vie de Classe assiste raisonnablement le client dans le traitement des demandes d’exercice des droits lorsque les données concernées sont traitées pour le compte de celui-ci.
6. Violations de données
En cas de violation de données personnelles affectant les traitements réalisés pour le client, Vie de Classe informe le client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et lui communique les informations utiles disponibles.
7. Sort des données
À la fin de la prestation, les données traitées pour le compte du client sont supprimées ou restituées selon les modalités convenues, sous réserve des obligations légales de conservation.